"orange"
<< Conditions Générales d’abonnement Grand public >>
1. Généralités :
Orange Tunisie SA, Société anonyme de droit Tunisien, commercialise et exploite ses ser vices sous la marque déposée et dénomination commerciale «Orange››. Dans les conditions générales reprises ici, le Service Orange comprend le Service de téléphonie mobile et/ ou service data a l'exclusion des appareils téléphoniques mobiles, couverts par les garanties constructeurs.
Les relations contractuelles entre Orange et le Client (ci après dénommées le <<Contrat>>) sont régies par les présentes conditions générales d'abonnement, le Contrat Orange Particuliers
ainsi que la fiche tarifaire.
Des servicees liés au Service de téléphonie ou Service internet peuvent être offerts dans le cadre du Service Orange. Selon le Service Orange contracté, un Contrat particulier entre le Client et Orange pourra être conclu. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat particulier et le Contrat, c'est le Contrat particulier qui primera.
Les présentes conditions prennent effet à compter de leur acceptation par le Client. Le Client atteste du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
2. La souscription du Contrat d'abonnement Orange :
2.1 La souscription au Contrat se fait auprès des revendeurs et des points de vente agréés par Orange.
2.2 Le Client fournit à Orange tous les documents nécessaires àla souscription au Contrat à savoir :
- S'agissant des offres prépayées, le Client devra fournir une photocopie de sa pièce d'identité officielle;
- S'agissant des offres postpayées et forfaits bloqués, le Client devra foumir une photocopie de sa piece d'identité officielle , un justificatif de sa résidence officelle, et un justificatif de revenu.
La présentation des pièces originales pourra être exigée lors de l'achat. Le défaut de remise d'une des pièces sollicitées par Orange empêchera la souscription du Contrat.
2.3 S'il apparait que le Client est débiteur d'Orange au titre d'autres Contrats, et en l'absence de contestation sérieuse et dûment prouvée de la créance, Orange se réserve la possibilité de suspendre le présent Contrat dès ia découverte de cette dette. Si le nonpaiement persiste, et en cas de mise en demeure du Client restée sans effet Orange se réserve le droit de résilier le Contrat. La redevance d'abonnement et les communications effectuées restent dues jusqu'à la date de cette éventuelle résiliation.
2.4 Le Client est invité à conserver un exemplaire de Fensemble des documents qui constituent le Contrat.
2.5 La souscription a une offre post payée est soumise à validation en boutique jusqu'à l'approbation du sen/ice Client d'Orange, celle-ci interviendra dans un délai maximum de2 jours ouvrés a compter de la date de souscription.
2.6 L'âge minimum requis pour contracter est l'âge légal de la majorité, ou de dix-huit (18) ans s'il s'agit d'un employé ou d'un mineur émancipé (pièce justificative de l'émancipation requise). Les personnes mineures doivent être accompagnées d'un des parents lors de la souscription.
2.7 Si nécessaire une liste de pièces complé mentaires peut être demandée elle sera fournie par les conseillers Clients au niveau des boutiques et des points de vente ou en appelant le service Client.
3. Durée et date d'effet du Contrat :
3.1 Le Contrat prend effet et en conséquence, les redevances d'abonnement sont dues, à la date de la mise en service de la ligne qui intervient dans un délai de 48 heures après la signature des présentes.
3.2 La durée d'engagement du présent Contrat varie selon l'offre choisie :
3.2.1 Si le Client choisit une offre postpayée ou bien l'offre forfait bloqué le Contrat est conclu pour une période minimale de 12 mois sauf conditions spécifiques. A l'issue de cette période, le Contrat est renouvelable automatiquement sur une base mensuelle, sauf demande de résiliation du Client faite par lettre recommandée avec accuse de réception à l'avance moyennant un préavis de trente (30) jours calculé à partir de la date d'envoi de la lettre.
3.2.2 Si le Client choisit une offre prépayée le Contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois. A l'issue de cette période, le Contrat est renouvelable automatiquement sauf demande de résiliation du Client faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'avance moyennant un préavis de trente (30) jours calculé a partir de la date d'envoi de la lettre.
4. Suspension du Contrat:
4.1 En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure préalable adressée au Client et restée sans effet, le Service Orange pourra être suspendu.
4.2 Le Service Orange sera également suspendu dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une de ses obligations prévues au Contrat.
4.3 La suspension du Service Orange peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d'autres Contrats d'abonnement souscrits auprès d'Orange, et en l'absence de contestation sérieuse et dument prouvée de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent Contrat.
4.4 Pour des raisons impératives de sécurité, Orange peut, soit suspendre la ligne après avoir adressé un préavis au Client, soit demander au Client de ne pas utiliser sa ligne temporairement. Dans cette hypotèse, le Client qui utilise sa ligne est responsable des communications susceptibles d'être passées à partir de cette dernière.
4.5 Dans tous les cas visés par cet article, les redevances d'abonnement restent dues a Orange pendant la période de suspension du Service.
4.6 La non utilisation de la ligne apres 360 jours de la date de validité de la recharge la plus longue entraine la suspension du Contrat.
4.7 Orange se réserve le droit de demander un paiement anticipé sur une consommation non encore facturée et jugée excessive. En cas de non paiement par le Client, Orange se réserve le droit de suspendre le(s) Contrat(s) après mise en demeure adressée au Client et restée sans effet.
5. Obligations du Client:
Outre les obligations prévues aux Conditions générales d'abonnement du présent Contrat, le Client doit respecter les obligations suivantes:
5.1 Le Client s'engage à fournir: lors de sa souscription et pendant toute la durée de son abonnement à l'offre, des infonnations d'identification exactes et à jour (nom, prénom, adresse postale, etc). Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à Orange. En outre, le Client s'engage à informer Orange dans un délai de quinze (15) jours de toute modification d'informations relatives notamment à tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires et ce, en appelant le service Client et/ ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
5.2 Le Client s'engage à utiliser le Service Orange conformément à Posage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Constituent notamment des cas d`utilisation inappropriée :
- L'utilisation du Service Orange à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d'en faire commerce).
- L'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation.
- La cession ou la revente, totale ou partielle, des communications illimitées.
- L'envoi en masse de communications de façon automatisée ou non.
- L'utilisation de la puce en tant que modem, lorsque ce service n'est pas spécifié dans l'offre.
- L'usage peer to peer, lorsque ce service n'est pas spécifié dans l'offre.
- L'utilisatlon de la Voix sur IP à partir d'un téléphone mobile.
Les usages du Service Orange sont faits pour un usage personnel non lucratif direct, entre personnes physiques. Si un Client utilise une offre ou une promotion ou un Service Orange d'une maniere malveillante vis a vis d’Orange ou vis a vis d’un autre Client , Orange, apres investigation et verifications, se reserve le droit de suspendre le(s) Contrat(s) apres preavis adressé au Client.
Si un Client utilise sa/ses ligne(s) d‘une maniere qu'Orange juge abusive ou derangeante a son egard ou a l'egard de ses usagers, cette derniere se reserve le droit de suspendre le(s) Contrat(s) ou l'acces au service Client a la date qu’elle juge necessaire.
5.3 Le Client s’engage at payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par Orange selon les modalites prevues du present Contrat. Le Client est tenu responsable du paiement des charges des appels, eventuellement des services optionnels demandés ainsi que les charges additionnelles pour les communications a travers les reseaux etrangers dans le cadre du roaming.
5.4 Le Client est responsable du contenu des communications, il s’engage a ce que ce contenu ne soit pas en violation de la legislation de la reglementation en vigueur, ll est le seul responsable du contenu qu’il diffuse at travers le reseau public de telecommunications.
5.5 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-meme a Orange ou a des tiers du fait de son utilisation du Service Orange.
5.6 ll appartient au Client de prendre toutes les mesures propres a assurer la securite des données relatives a son Contrat et éventuellement a ses différents codes et/ou identitiants.
Orange ne saurait etre responsable des consequences que pourrait avoir toute divulgation, meme accidentelle, de ces codes et/ou identifiants a un tiers.
5.7 Le Client s’engage a respecter toutes les lois et les reglements en vigueur notamment en matiere de telecommunications.
5.8 Le Client s’engage a utiliser le Service Orange de maniere non abusive. A defaut Orange se reserve le droit de prendre toutes les mesures necessaires afin de garantir la qualite de son service de maniere equitable entre ses abonnes.
6. Obligations d’Orange :
6.1 Orange s’engage a tout mettre en ceuvre pour fournir de maniere optimale l’acces du Client au reseau de telecommunications Orange, Cette obligation est une obligation de
moyen et Orange determine seule les moyens techniques necessaires a la realisation de cet acces dans les meilleures conditions, sauf cas de force majeure.
6.2 Orange est tenu de prendre les dispositions necessaires en vue d’assurer de maniere permanente une qualite optimale de son reseau. Cela peut necessiter des travaux d’entretien, de renforcement de reamenagement ou d’extension de son reseau. De tels travaux pourraient provoquer des perturbations que le Client devra subir. Orange mettra tout en oeuvre pour limiter autant que possible de telles perturbations.
6.3 Un numero d‘appel Orange est attribue lors de l’activation sauf convention entre Orange et le Client, ce dernier ne peut se prevaloir d’aucun droit pour exiger un numero determine. En cas de convention entre Orange et le Client prevoyant le choix par le Client de son numero, celui-ci est soumis a disponibilite.
6.4 Orange delivre au Client une carte SIM, Ie numero d’appel qui lui est associe, ouvre un abonnement des :
- Reception du (ou des) formulaire(s) d’abonnement dûment rempli(s) et signé(s) par le Client
- Reception des pieces et document dûment sollicites par Orange à la souscription et du Reglement par le Client des redevances de raccordement au reseau.
Ces conditions etant cumulatives.
7. Resiliation du Contrat :
7.1 Résiliation a I’initiative d’Orange
7.1.1 Le present Contrat est résilie de plein droit en cas de retrait a Orange des autoristions adrninistratives necessaires a la fourniture du service de radiocommunication.
Orange devra dans ce cas rembourser a ses clients les montants des avances d’abonnement déjà perçus.
7.1.2 Le Contrat est resilié de plein droit par Orange, apres la suspension du service dans les conditions prevues a Particle 4, sauf si la cause de la suspension est levee pendant ce delai ou si Orange accorde expressement un delai supplementaire au Client pour s’acquitter de ses obligations. Lorsque cette resiliation intervient avant la fin de la periode minimale d’engagement, les redevances d’abonnement restant a courir jusqu’a l'expiration de cette periode deviennent immediatement exigibles.
7.1.3 En cas de non respect par le Client de l’un desengagements definis a l’article 5.
7.1.4 En cas de resiliation Orange se reserve le droit de reaffecter le numero d’appel du Client a un autre Client.
7.2 Résiliation il l'iniliative du Client:
7.2.1 Le Client pourra demander la resiliation du Contrat en cas cle manquement d’Orange a ses obligations prevues au Contrat.
7.2.2 Le Client devra signaler tout probleme lié à l’utilisation de sa ligne. A défaut de solution, Ie Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandee avec accusé de réception adressée à Orange. Lorsque le service de base est totalement inacessible soit dans sa residence principale soit dans son lieu de travail. Le Client aura dans ce cas remboursernent des frais de souscription. Cette faculte de resiliation ne pourra etre exercée par le client que dans son premier mois de sousciption initiale et uniquement apres verification par Orange de l'absence du service.
7.2.3 Resiliation du Contrat pendant la periode d’engagement :
Resiliation pour motif legitime : le Client peut mettre fin au Contrat pendant la periode initiale d’engagement pour motif legitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous :
- En cas de souscription, alors que l’adresse du titulaire de l'abonnement est non couverte par le reseau.
- Dernenagement de la residence principale du titulaire de l'abonnement dans une zone non couverte par le reseau.
- Demenagement a l'etranger
- Handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service Orange d’un terminal mobile.
- Mise en detention dans un etablissement penitentiaire,
- Faillite personnelle, redressement judiciaire du Client.
- Surendettement du Client.
Pour exercer cette faculte de resiliation, le Client devra faire parvenir a Orange avec sa demande de résiliation les pièces justificatives afferentes. La resiliation du Contrat d’abonnement prend etfet apres reception et validation des pieces justificatives.
Resiliation sans motif legitime : lorsque le Client resilie avant la fin de sa periode initiale, sans motif legitime, les redevances d’abonnement restant a courir jusqu’à l'expiration cle
cette periode deviennent immediatement exigibles.
Le Client est redevable d’une indemnite de résiliation a Orange s’il met fin au Contrat avant l'expiration de la duree minimale prevue. Cette indemnite de resiliation est egale au montant
total des redevances du Contrat contractuellement definies et des évantuelles redevances pour le temps des communications inclus de maniere contractuelle a echoir jusqu'a l'expiration de ladite periode initiale ou jusqu'a l'expiration de la période convenue.
7.2.4 Riesiliation du Contrat pour modiffcation des conditions contractuelles par Orange. Le Client peut mettre fin a son Contrat a compter de la notitication par Orange de la modification
contractuelle et notamment de Ia hausse tarifaire. ll dispose d’un delai de deux mois à compter de la date de notitication pour informer Orange par lettre recommandee avec accusé de reception. Son silence pendant ce delai, vaut acceptation des nouveaux tarifs.
7.2.5 Dans l'hypothese ou la connexion effective du Client au reseau Orange ne peut etre effectuee, le Client pourra resilier son Contrat de plein droit sans frais.
7.2.6 Le Client peut decider d’annuler sa demande de resiliation du Contrat d’abonnement par simple appel au service Client s Orange confirmé par l’envoi d’une lettre recommandee avec accuse de reception. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-dela du delai de vingt-quatre (24) heures precedant la date de resiliation effective precisee par le service Clients Orange.
7.2.7 Le Contrat peut etre resilie par le Client a tout moment apres la date d’expiration de la periode minimale d’abonnement par lettre recommandee avec accuse de reception adressée au service Client d’Orange en respectant un preavis d’un mois au minimum. En cas d’echec de la mise en service de la ligne, le Client beneficie d’un delai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la souscription du present Contrat par Orange pour prevenir son service Clients par écrit dument signe et demander la resiliation de son Contrat.
8. La carte SIM :
8.1 La carte SIM remise par Orange est materiellement et juridiquement independante du terminal concu pour l’accueillir. Orange est seul proprietaire de la carte SIM. En consequence, le Client ne peut la ceder sans en aviser Orange ni la louer, la detruire, la degraer, de quelque maniere que ce soit. De meme, le Client s’interdit toute duplication. A chaque carte SIM est attribue un code PIN. Celui-ci peut en changer a tout moment. La Composition de trois codes errones successifs entraine le blocage de la carte. Cette derniere peut etre debloquee sur demande par la delivrance d’un code de deblocage (code PUK) par Orange en contactant le service Client.

8.2 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client s’engage a informer sans delai Orange par lettre recomrnandee avec accuse de reception a laquelle est jointe, en cas de vol, une copie du proces-verbal etabli par les services de police. Sans qu’il soit libere des formalites prevues at l’alinea precedent, le Client peut, pour permettre une suspension plus rapide de la ligne, informer par telephone son service Client s Orange au numero figurant sur sa facture. Orange devra dans ce cas prendre toutes les precautions pour verifier l’identite du Client declarant le vol ou la perte de la carte SIM. Des qu'il en est informe, Orange procède a la suspension de la ligne.
Durant la suspension de la ligne, les redevances d’abonnement restent dues a Orange et le Client reste debiteur des communications passees avec sa carte SIM jusqu’a la date de suspension effectuee le cas echéant par téléphone dans les conditions precisees ci- dessus.
Le Client peut demander le remplacement de sa carte SIM en cas de perte ou de vol en s’acquittant de la redevance correspondante.
8.3 Orange ne saurait etre tenu responsable des consequences d’une declaration inexacte ou n’emanant pas du Client.
8.4 A l’expiration de l’abonnement et quelle qu'en soit la cause, le Client est tenu de restituer a Orange la carte SIM.
9. Force majeure :
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-a-vis de l’autre de la non-execution ou des retards dans l'execution d’une obligation des presentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consecutivement a la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme etant tout evenement imprevisible, insurmontable et irresistible au sens des articles 282 et 283 du Code des Obligations et des Contrats Tunisien et par la jurisprudence Tunisienne. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des presentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure persiste pendant une duree superieure a sept (7) jours consecutifs, il ouvrirait droit a la resiliation de plein droit du present Contrat par l‘une ou l’autre des parties huit (8) jours apres l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette decision.
10. Facturation :
10.1 La facturation concerne unlquement l’offre post payee et l’offre forfait bloqué
10.2 Les factures sont mensuelles
10.3 Les factures comprennent :
- Les redevances d’abonnement mensuelles pouvant inclure un forfait de communications, étant precise que la premiere facture peut egalement comporter un rappel d’abonnement calculé au prorata temporis a compter de la date d’effet du Contrat.
- Le montant des communications passées, au cours de la periode de facturation echue.
- Les frais de mise en service de la ligne.
- Le cas echeant, les prestations optionnelles complementaires.
- Et les autres frais dus en vertu du present Contrat dont les montants figurent dans la fiche tarifaire de l’offre Orange souscrite.
11. Modalités de paiement :
11.1 Pour l‘offre prepayee les paiements se font a l’achat. Les paiements des services supplementaires sont debites de la recharge en cours.
11.2 Les montants figurant sur la facture sont payables au plus tard a la date d’echeance indiquée sur la facture.
11.3 Le paiement s’eflectue par prelevement automatique, par cheque, en espece, ou par tout autre mode de paiement propose par Orange et accepte par le Client.
11.4 En cas de resiliation du Contrat d’abonnement, une facture sera etablie a la date effective de la resiliation Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des
sommes facturees.
11.5 Orange aura la faculte de faire suivre toute creance demeuree impayée de la part du Client sur tout Contrat contracté aupres
d’Orange et dont il est titulaire.
Dans le cas ou Orange est contrainte d‘engager une procedure de recouvrement legal, Orange aura la faculte de reclamer les charges et les frais afferents.
11.6 Dans le cadre de certaines offres a facture, un paiement anticipe d'un nombre fixe de mensualites pourra conditionner l’acces a une promotion de type reduction du tarif du terminal ou reduction du prix de l’abonnement. Dans ce cas, les mensualites exigibles sont payées lors de la souscription. Les sommes versées sont deduites des factures mensuelles du Client.
12. Changement d’offre :
12.1 Le Client peut changer d‘offre d’abonnement. Le passage d’une offre d‘abonnement avec une periode d’engagement vers une offre d’abonnement sans periode initiale d’engagement n’est possible gratuitement qu’a la fin de la periode d’engagement de l’offre initialement souscrite. Si le Client desire changer d'offre durant la periode d’engagement il sera amene à payer des penalites.
12.2 Les changements d’offres sont facturés conformement a la fiche tarifaire de l'offre Orange souscrite.
12.3 Le Client est informe que tout changement d’offre effectue a sa demande entrainera la perte des credits, bonus et options restants sur son compte a la date de prise d'effet de la
modification.
13. Protection des données personnelles :
13.1 Les données a caractere personnel relatives au Client recueillies par Orange sont traitees conformement a la reglementation en vigueur Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’acces, de rectification et d’opposition pour motifs legitimes aux donnees à caractere personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service Client s d’Orange et presenter une demande ecrite avec sa carte d’identite nationale.
13.2 Dans le cas d’une utilisation des données personnelles le concernant, notamment les donnees de trafic, a des fins de prospection directe concernant des produits ou services analogues a ceux vises aux presentes, le Client dispose de la faculte de s’opposer à l’utilisation des dites données par simple appel au service Clients. Orange pourra utiliser ces informations en vue de developper et de commercialiser des produits et services. Orange pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’operations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs a ses produits et services, par quel que support que ce soit et notamment par courrier electronique, sauf opposition expresse du Client effectuee aupres du service Clients
d’Orange ou par tout autre moyen indique par lui. Orange pourra, sous reserve de respect des dispositions de la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des donnees
a caractere personnel, communiquer ces informations a ses prestataires aux fins de l’execution d’un service ou d’etudes s‘inscrivant dans le cadre de ses activites. Sauf opposition expresse du Client, les informations le concernant pourront etre communiquees a des partenaires pour des operations commerciales ou la communication des offres d’Orange. Orange devra dans ce cas prendre toutes les precautions necessaires pour assurer la securite de ces donnees et empecher les prestataires et/ ou les partenaires de proceder a leur modification ou alteration.
14. Limitation de responsabilité d’Orange :
La responsabilite d‘Orange ne peut étre engagée :
- En cas de mauvais fonctionnement ou d’inadequation du telephone utilise par le Client.
- En cas de mauvaise utilisation par le Client de son terminal et /ou accessoires.
- En cas de perturbations ou d’indisponibilites locales dues aux aleas des ondes electromagnetiques.
- En cas d’utilisation du Service Orange par une personne non autorisee.
- En cas de prejudice indirect ou immateriel, subi dans le cadre de l’utilisation du Service Orange quelle qu’en soit la nature.
- En cas de force majeure.
15. Non transfer! du Contrat :
Ni la carte SIM ni le numero d’appel ne sont transferables par voie de cession ou autre sans accord ecrit prealable et explicite de la part d’Orange.
16. Reglement des litiges :
16.1. Reglement amiable
Toute reclamation cloit etre adressee par ecrit contre decharge ou par lettre recommandée avec accuse de reception au service Clients Orange dont l'adresse et le numero de telephone figurent sur la facture de l’abonne. Celui-ci s’engage a traiter la reclamation dans un delai d’un (1) mois calendaire a compter de la reception de la reclamation. Orange et le Client s’efforceront de regler a l’amiable tout litige concernant l'interpretation ou l'execution des presentes.
16.2 Competence juridictionnelle
Le Client et Orange conviennent d'elire les tribunaux de Tunis (Tunis I) comme seuls tribunaux competents habilites at se prononcer sur les différents ou litiges entre le Client et Orange nes de l’execution, de l'interpretation ou de la resiliation du present Contrat.